H.R.3004 – La loi de Kate 115e Congrès (2017-2018)

Les résumés des projets de loi sont rédigés par CRS.

Ci-dessous : Chambre adoptée sans amendement (06/29/2017)

( Cette mesure n’a pas été modifiée depuis son introduction. Le résumé a été élargi parce que des mesures ont été prises à l’égard de la mesure.)

Loi de Kate

(art.2) Ce projet de loi modifie la Loi sur l’immigration et la nationalité pour réviser les dispositions relatives à la rentrée des étrangers expulsés.

Le projet de loi prévoit qu’un étranger qui a été exclu, expulsé, expulsé ou refusé d’admission, ou qui a quitté les États-Unis alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance d’exclusion, d’expulsion ou de renvoi en cours, et qui traverse ou tente par la suite de franchir la frontière aux États-Unis, sera condamné à une amende, à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans, ou les deux. (« Traverse la frontière » désigne l’acte physique de franchir la frontière, que l’étranger soit libre ou non de toute contrainte officielle.)

Le projet de loi révise les dispositions relatives à la réintégration des délinquants pour prévoir qu’un étranger qui a été condamné avant ce renvoi ou ce départ de:

  • un crime pour lequel l’étranger a été condamné à au moins 30 mois de prison est condamné à une amende, emprisonné jusqu’à 15 ans, ou les deux;
  • un crime pour lequel l’étranger a été condamné à au moins 60 mois de prison est condamné à une amende, emprisonné jusqu’à 20 ans, ou les deux;
  • un crime pour lequel l’étranger a été condamné à au moins 60 mois de prison est condamné à une amende, emprisonné jusqu’à 20 ans, ou les deux; ou
  • le meurtre, le viol, l’enlèvement, ou un crime lié au péonage et à l’esclavage ou au terrorisme, ou de trois crimes ou plus de toute nature, sont passibles d’une amende, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 25 ans, ou les deux.

Un étranger qui a été exclu, expulsé, expulsé ou refusé d’admission trois fois ou plus et qui entre, tente d’y entrer, franchit ou tente de franchir la frontière vers les États-Unis, ou qui se trouve à tout moment aux États-Unis, sera condamné à une amende, à une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, ou les deux.

Le projet de loi stipule qu’il s’agit d’une défense affirmative contre une violation de la rentrée (plaçant ainsi la charge de la preuve sur le défendeur) que: (1) avant la violation alléguée, l’étranger avait reçu le consentement du Département de la Sécurité intérieure (DHS) pour présenter une nouvelle demande d’admission aux États-Unis; ou (2) en ce qui concerne un étranger précédemment refusé d’admission et renvoyé, l’étranger n’était pas tenu d’obtenir ce consentement préalable et s’était conformé à toutes les autres lois et réglementations applicables en matière d’admission.

Dans une procédure pénale en vertu du présent article, un étranger ne peut contester la validité d’une mesure d’éloignement préalable. (Actuellement, la validité d’une décision d’expulsion antérieure peut être contestée pour certains motifs.)

Un étranger expulsé qui entre aux États-Unis, tente d’y entrer, franchit ou tente de franchir la frontière vers les États-Unis, ou se trouve à tout moment aux États-Unis, sera incarcéré pour le reste de la peine pendante au moment de l’expulsion sans réduction de peine pour libération conditionnelle ou mise en liberté surveillée, à moins que l’étranger ne démontre par l’affirmative que le DHS a consenti à la réintégration de l’étranger.

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